Version du 9 février 2021
1. Domaine d’application
La Chouquette SARL (ci-après nommée le «Vendeur ») est propriétaire et exploite la boutique de vente en ligne eshop.lachouquette.ch, ci-après nommé « e-shop » dont le siège social est situé à la rue Etraz 12, 1003 Lausanne. Le numéro de registre du commerce de la société est CHE-167.374.032
Les offres proposées sur l’e-shop s’adressent aux personnes privées majeures et aux personnes morales domiciliées en Suisse (ci-après le "Client"). La zone de livraison est uniquement en Suisse.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») expriment l'intégralité des obligations des parties et s'appliquent à toutes les prestations de service proposées sur le e-shop.
Les CGV ont pour but de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés sur le e- shop par le Vendeur au Client et régissent toute la procédure d’achat : inscription du Client, enregistrement et utilisation des données, commandes, livraisons, paiements et utilisation de services mis à disposition par le Vendeur.
En utilisant ces prestations de services et en visitant ce site, le Client accepte sans réserve les conditions ci-dessous sans aucune modification et dans leur intégralité. Le Client doit cocher « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente » avant de procéder au paiement. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu, compris et accepté les présentes conditions.
Le Vendeur peut à tout moment modifier ces CGV, par exemple pour adapter des exigences juridiques ou pour tenir compte de quelque modification fonctionnelle. Les CGV actuellement en vigueur peuvent être consultées à tout moment sur le e-shop.
2. Produits
Caractéristiques des produits
L'e-shop est une boutique de vente en ligne de produits de consommation responsable ou raisonnée (ci-après nommées « produits »). Ces produits sont réalisés par des partenaires (ci-après nommés « Acteurs») et sont sélectionnés en fonction de leur qualité et de leur adéquation aux valeurs défendues par le Vendeur : Local, Ecologie, Equitable, Solidaire et Expertise. Le Client peut librement acquérir ces produits sur l'e-shop.
Les produits du e-shop sont proposés dans le cadre des limites des stocks disponibles. Des modifications de description, de prix ou de stocks sont possibles en tout temps. Les images présentées dans les publicités, les prospectus, l'e-shop, etc., ne sont pas contractuelles. Les indications spécifiques de la fiche du produit sont déterminantes.
Si un produit n’est pas conforme aux caractéristiques promises ou présente des vices cachés, le Client dispose de deux ans pour le signaler au Vendeur et ainsi intenter une action en garantie.
Le Vendeur se réserve le droit d’interdire (p.ex. en supprimant le contenu concerné, retirant des produits, ou en limitant/interdisant l’accès à tout ou partie du e-shop), et de supprimer sans préavis, tout acte et contenu jugé inapproprié et/ou estimer être contraire à la loi ou à la bienséance, y compris (entre autres) la publication sur le e-shop d’un contenu qui, du seul avis du Vendeur, est susceptible d’être préjudiciable aux systèmes de sécurité du Vendeur (ou de parties tierces) ou de contenir des propos insultants, agressifs, diffamatoires, racistes, obscènes, menaçants, pornographiques, illégaux/immoraux ou autrement dérangeants.
Disponibilité des produits
Les produits du e-shop sont proposés dans le cadre des limites des stocks disponibles. Ainsi le Vendeur ne s'engage à valider les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles des produits. Il tient à jour l’état des stocks qui n’est qu’indicatif. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable du défaut de disponibilité du ou des produits et s'engage à ne facturer que les produits disponibles et livrés.
Le Vendeur se réserve le droit de limiter de façon générale la quantité livrable de certains produits, ou de ne pas livrer un produit commandé.
Le Vendeur est susceptible de modifier l'assortiment de produits proposés à la vente sur le e-shop.
3. Prix
Les prix de vente des produits indiqués sont exprimés en CHF et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC). Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur à la date de l'envoi de validation de la commande par le Client.
Les prix de vente indiqués des produits peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment.
Le Vendeur agit au nom et pour le compte de l'Acteur. Le Vendeur n'est pas le fournisseur du produit proposé. C'est donc l'Acteur, dans la mesure où il est assujetti à la TVA, qui déclare la recette réalisée. Les prix des produits sont ainsi présentés TTC et le Vendeur ne perçoit aucune TVA sur la vente de ces derniers (Représentation directe, art. 20, al. 2 LTVA).
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont à la charge du Client et qui sont facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais de livraison seront indiqués avant la validation finale de la commande par le Client.
4. Commande
Les commandes se font exclusivement en ligne sur l'e-shop 24h/24h et 7j/7j.
Lors d'une commande sur l'e-shop, le Client peut s'identifier par une inscription en ligne (avec son nom d'utilisateur / email, ainsi que son mot de passe), créer un compte ou effectuer une commande dite « Invité ». Dans tous les cas, le Client devra fournir toutes les données nécessaires au bon traitement de sa commande : nom, prénom, email et adresse complète.
Dans le cas de la création d’un compte, les données d'accès communiquées par le Client sont destinées à son usage personnel et doivent être traitées confidentiellement. Ces données et leur sécurité sont de la responsabilité du Client. Toutes les commandes effectuées via ce compte sont affectées au Client en tant que titulaire du compte en ligne.
Le processus pour passer commande se fera comme suit :
- Le Client sélectionne le(s) produit(s) qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
- Le Client accède à son panier et saisi ses informations personnelles et adresses précises (bâtiment, étage, digicode, etc.). Elles seront automatiquement saisies si le Client est connecté à son compte.
- Le Client choisit le mode de livraison.
- Le Client indique le mode de paiement choisi sécurisé.
- Le Client vérifie les produits sélectionnées et les quantités demandées
- Le Client prend connaissance des CGV et coche la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve. ».
- Le Client procède au paiement qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie au Vendeur.
La validation de la commande vaut acceptation des prix, frais de port et description des produits disponibles à la vente.
Lorsque la commande est validée, le Client reçoit un email de confirmation. Cette confirmation automatique ne vaut pas encore d’acceptation par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la commande sans justification. Le Client sera alors informé et tout paiement déjà effectué lui sera remboursé sans dédommagement quelconque.
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à l’encaissement complet de la facture : frais, taxes et contributions obligatoires compris.
Dans un délai rapide après la commande, le Client reçoit par email de la part du Vendeur, une confirmation de traitement de la commande, qui constitue la preuve du contrat de vente entre le Vendeur et le Client. Seule cette confirmation par email valide l'établissement d'un lien contractuel entre les deux parties.
Le Vendeur ne peut garantir le bon fonctionnement des transferts de données informatiques via internet. Il ne peut être tenu responsable des retards de traitement des commandes engendrées par des problèmes électroniques, techniques ou des manipulations erronées dans la saisie de commande par le Client (erreurs dans les paiements…)
5. Paiement
Moyens de paiement
L'intégralité du paiement doit être réalisée à la validation de commande par le Client. Les sommes versées ne pourront pas être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement choisi pour régler sa commande.
Le Client doit régler sa commande en ligne par les modes de paiements suivants :
- par carte de crédit : Visa, Mastercard, PostFinance
- autres : TWINT
Le Vendeur assure au Client la confidentialité et la sécurité de ses achats. Ce site utilise une plateforme de paiement Suisse Wallee ainsi qu’un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer) qui crypte les coordonnées bancaires.
Le Vendeur n’a pas accès ni ne peut stocker les coordonnées bancaires du Client.
6. Livraison et frais de port
Conditions de livraison par voie postale
Le Vendeur propose la livraison des produits par voie postale dans toute la Suisse.
Aucune livraison n’est effectuée les weekends ou les jours fériés officiels nationaux et ceux du canton de Vaud. La confirmation de réception de commande peut indiquer un délai indicatif, ce délai ne constituant pas un engagement contractuel et peut être modifié à tout moment.
Les tarifs de livraison standard s’entendent TTC.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.
Le Client est responsable des renseignements fournis au Vendeur. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. En cas de non livraison due aux mauvaises informations fournies par le Client, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront imputées entièrement à la charge du Client. Le Vendeur est en droit d’annuler la commande et d’imputer des frais administratifs au Client d’un montant de CHF 30.-.
Conditions de livraison par point de collecte
Le Vendeur propose la livraison des produits par points de collecte. Ces points de collecte sont indiqués lors de la sélection du Mode de livraison par le Client.
Lorsque le Vendeur aura déposé la commande au point de collecte indiqué, le Client recevera un email de notification. Dès lors, le Client est responsable de venir récupérer sa commande durant les 2 semaines qui suivent. Passé ce délai, la commande sera considérée comme abandonnée et pourra être récupérée par le Vendeur. Les produits seront alors remis en stock. Le Client ne pourra ni demander de récupérer sa commande annulée, ni prétendre au remboursement de cette dernière.
Les délais et les informations liées au point de collecte indiqués sur le eshop sont mentionnés à titre indicatif. Ils ne constituent pas un engagement contractuel et peuvent être modifiés à tout moment.
En cas d'indisponibilité du point de collecte, le Vendeur contactera le Client afin de trouver une solution. Le cas échéant le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et procédera alors au remboursement de celle-ci.
Conditionnement
Les produits sont conditionnés et expédiés en respectant les normes de transport en vigueur et la protection nécessaire pour une livraison de qualité optimale. Le Vendeur, soucieux de respecter les valeurs écologiques, peut utiliser des emballages recyclés.
Réception et responsabilité du Client
Le Client a la responsabilité d'inspecter les colis dès leur réception et de les stocker correctement. Toute anomalie ou constatation de colis endommagé, dommages visibles emballages et/ou contenus, produit manquant, doit faire l’objet d’une notification écrite par courrier électronique à l’adresse boutique@lachouquette.ch dans un délai de deux jours ouvrés. Sans communication dans le délai de deux jours ouvrés, le(s) produits seront considérés comme acceptés par le Client et ne pourront faire l’objet d’aucune contestation.
8. Garantie
Sauf réserve explicite, le Vendeur garantit les produits livrés contre tout défaut ou vice de fabrication enlevant au produit ses qualités promises ou sa valeur intrinsèque dans une période de deux ans selon l’art. 210 CO.
La mise en œuvre de la garantie consiste en l’échange, à valeur égale, des produits livrés, reconnus défectueux ou impropres. Si le produit n’est pas ou plus disponible, un bon de la même valeur sera remis au Client.
Le Vendeur n’est en aucun cas responsable des conséquences directes ou indirectes tant sur les personnes que sur les biens d’une mauvaise utilisation, d’un mauvais stockage ou d’un entretien non adéquat des produits vendus par lui. Le Client en assure la garde et en assume les risques. En cas de remplacement ou réparation sous garantie, la garantie ne continue à courir que pour le solde de la durée initiale.
Pour établir une demande de prise en charge d’un produit sous garantie, le client fait une demande par mail à boutique@lachouquette.ch. Dans le cas où le service nécessite le renvoi du produit, celui-ci se fait à la charge et au risque du client. Une fois l’article réparé ou échangé, le produit sera renvoyé en incluant les frais de livraison à la charge du client.
Il n’existe pas de droit de retour général sur les produits sans défauts et correctement livrés. La garantie est explicitement exclue pour les produits dont la qualité intrinsèque ne répond pas aux exigences du Client.
9. Réclamation
En cas de défaut ou de divergence par rapport à la commande initiale, il convient d’en aviser ou de refuser le colis auprès du transporteur et aviser le Vendeur dans les deux jours ouvrés par email à l’adresse boutique@lachouquette.ch.
En cas d’inexécution du contrat par le Vendeur, aucune indemnité d’annulation n’est possible hormis le remboursement intégral de la commande concernée.
Le Client dispose d’un droit de révocation de 7 jours ouvrables suivant la réception du produit. Le vendeur choisit alors soit le retour du produit, soit l’échange du produit. En cas de retour du produit, le remboursement du prix de vente sera effectué sur le compte du Client dans un délai de 30 jours ouvrés à la date de réception des produits ou le remboursement sera fait sous forme d’avoir La Chouquette.
Les produits retournés doivent être renvoyés dans leur état d'origine, intacts et en parfait état de revente. Tout produit détérioré, utilisé, abîmé ou incomplet ne sera ni remboursé ni échangé.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
10. Propriété intellectuelle
L'e-shop ainsi que tous les contenus accessibles (ci-après nommés « contenus ») : les données, marques, logos, logiciels, clips, graphismes, textes, images, illustrations… sont protégés par le droits d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive et exhaustive de La Chouquette SARL ou de l'Acteur. La reproduction intégrale ou partielle, la diffusion, la transmission électronique ou par d'autres moyens, la modification, la mise en lien ou l'utilisation des contenus à des fins publiques ou commerciales sont interdites sans autorisation écrite préalable de La Chouquette SARL.
11. For et droit applicable
Le droit suisse est le seul applicable à l’exclusion de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationaux de marchandises (art.6. CVIM), dans les relations et les contrats conclus avec le Vendeur ou sous la sollicitation du Vendeur. En cas de litige quelconque, le Vendeur et ses membres s’engagent à tenter de régler le différend à l’amiable. Tout différend juridique contre le Vendeur doit être soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lausanne, sous réserve d’un éventuel recours au tribunal fédéral.
En cas de questions concernant les présentes Conditions Générales de vente (CGV), merci de nous contacter à boutique@lachouquette.ch.